Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
› Chapter 2
ARTICLE 9 — Déclarations mensongères et dénonciation calomnieuse.
En anglais
False statements or defamatory
Est puni d'un emprisonnement de
ingt (20) ans, celui qui fait à l'autorité admi-26th December 2014 OFFICIAL GAZETTE OF
tente n'a pas été suivie d'effets.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-12-2014 (date non confirmée)
Page source 4
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
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English text
Texte officiel
SECTION 9 — False statements or defamatory
Sommaire
article 9 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
/akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028
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