Si le prévenu, sourd-muet ou atteint d'une infirmité qui ne lui permet pas de se faire comprendre sait écrire, le greffier prend note des questions ou observations qui lui sont faites. Celles-ci sont remises au prévenu qui répond par écrit. Lecture du tout est donnée par le greffier.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 71
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