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Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 356

Aujourd'hui
Le greffier audiencier, les parties ou les témoins ne peuvent, même avec le consentement du prévenu, assumer le rôle d'interprète.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 71

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Comparution du prevenu Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 356

Sommaire

article 356 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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