(1) Lorsqu'un interprète ne donne pas une interprétation véridique et digne de foi, toute partie peut le relever et proposer au Tribunal le changement d'interprète.
(2) Le Tribunal peut également, d'office, relever qu'une interprétation n'est pas véridique et digne de foi et procéder, après avis des parties, au changement d'interprète.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 71
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