La juridiction peut, d'office ou à la demande de l'une des parties, ordonner tout transport sur les lieux.
La présence des parties et de leurs conseils au transport sur les lieux est obligatoire au même titre que leur comparution à l'audience.
Du tout, il est dressé procès-verbal.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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