Tout mandat, à l'exception du mandat d'extraction, précise les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession et adresse de la personne concernée; il est daté et signé par le magistrat, l'ayant décerné, et est revêtu de son sceau.
Le mandat d'extraction peut ne contenir que les noms et prénoms de la personne concernée, ainsi que la prison où elle est incarcérée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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