(1) Avant de remettre les scellés à l'expert, le Juge d'Instruction les présente à l'inculpé et recueille, le cas échéant, ses observations.
(2) La remise des scellés à l'expert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui décrit leur état et, s'il y a lieu, leur contenu.
(3) Le rapport de l'expert fait mention' de toute ouverture ou réouverture des scellés et un inventaire en est dressé, s'il y a lieu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 46
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