(1 )Les dépenses de fonctionnement des Commissions Internes de Passation des Marchés et des Commissions Spéciales de Passation des Marchés sont supportées par les budgets des Maîtres d'Ouvrages ou des Maîtres d'Ouvrage Délégués.
(2) Les dépenses de fonctionnement des Commissions Régionales et Départementales de Passation des Marchés sont supportées par des lignes spécifiques du budget des Régions ou des Départements concernés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
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