Sous l'autorité du Président, le secrétaire de la Commission de Passation des Marchés
a) tient un fichier des projets passés par ladite Commission ;
b) tient dans un registre infalsifiable et numéroté, les procès-verbaux des réunions dont les extraits sont régùlièrement transmis à l'organisme chargé de la régulation des marchés publics ;
c) veille à la bonne tenue des archives des marchés passés par la Commission de Passation des Marchés
d) rédige et contresigne le procès-verbal de chaque séance.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 15
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →