Nonobstant les dispositions de l'article 182du présent Code, le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué peut, en cas de force majeure et après avis de l'Autorité chargée des marchés publics, prononcer la résiliation d'un marché en l'absence de toute responsabilité du Co-contractant de l'Administration, sans préjudice des indemnités auxquelles ce dernier peut prétendre.
Paragraphe 3 Des conséquences de la résiliation
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
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