Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du Président du Tribunal où il aura été rendu ou du Juge de paix à compétence étendue.
Seront observées les formalités prescrites pour la délivrance des secondes grosses des actes devant Notaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 53
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