Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et expédition ou copie délivrée par le Notaire ou dépositaire, à moins que le Tribunal qui l'aura ordonné n'ait commis un des ses membres, ou tout autre Juge du Tribunal de Première Instance, ou un autre Notaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 52
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