La partie qui voudra obtenir copie d'un acte non enregistré ou même resté imparfait présentera sa requête au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue, sauf l'exécution des lois et règlements relatifs à l'enregistrement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 52
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