Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 7

ARTICLE 329

Aujourd'hui
L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.
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article 329 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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