Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2277 — Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;

Aujourd'hui
Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts; Se prescrivent par cinq ans.
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article 2277 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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