Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2266

Aujourd'hui
Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
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article 2266 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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