Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2258

Aujourd'hui
La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre ·la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
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article 2258 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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