Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2255

Aujourd'hui
Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'art. 1561, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 223

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

Sommaire

article 2255 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte