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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 63

Aujourd'hui
, Les irnportations de biens portant sur un montant égal ou supérieur à 5 millions de Francs CFA sont domiciliées auprès d'un établissement de crédit du navs de destination finalc.
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article 63 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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