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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 62

Aujourd'hui
'['outes les importations de biens fbnt I'objet d'une déclaration d'importation auprès de l'adm inistration des douanes ou de celle en tenant lieu. Pour les biens soumis à restriction à I'in-rportation, l'autorisation des autorités techniques compétentes est requise en sus de la déclaration d'irnportation ci-dessus mentionnée.
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Exportation et importation de biens Transactions courantes

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article 62 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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