Toute diminution du montant du produit d'exportation à rapatrier suite à une retenue à la source des fiais d'intennédiation ou de tous autres fiais liés à la transaction de base est.lustifiée par les agents économiques au moment du rapatriement de leurs recettes. A cet effet, les agents économiques fournissent aux intermédiaires agréés les pièces .justificatives y afférentes pour les besoins dc contrôle a posteriori des autorités compétentes.
Texte officiel
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