, Toutes les transactions liées aux exportations de biens sont déclarées aux autorités admi n istratives compétentes.
Les transactions liées aux exportations de biens dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions de Francs CFA sont domiciliées auprès d'un établissement de crédit de la
CEMAC.
Les opérations de crédirbail portant sur I'exportation d'équipernents ou de matériels sont assimilées à des exportations à paiement différé et sont soumises à I'obligation de domiciliation bancaire prévue au présent article.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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