Les résidents de la CEMAC déclarent au Ministère en charge de la monnaie et du crédit et la Banque Centrale, au plus tard 30 jours après, les remboursements encaissés au titre des prêts préalablement accordés aux non-résidents.
Les remboursements encaissés au titre des prêts doivent être rapatriés et rétrocédés à la Banoue Centrale.
Le non-encaissement des échéances des prêts est déclaré au Ministère en monnaie et du crédit et à la Banque Centrale. ,l l" 28
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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