Les établissements de crédit sont libres de contracter des des non-résidents, sous réserve de déclaration au Ministère en charge du crédit et à la BEAC, au plus tard 30 jours après leur réalisation. emprunts auprès de la rnonnaie et '1. il 27 Article ll1. Les remboursements des emprunts visés à I'article 105 du présent Règlement sont déclarés par les établissements de crédit au Ministère en charge de la monnaie et du crédit et à la Banque Centrale dans les 30 iours qui suivent leur réalisation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 27
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.