Les emprunts contractés à l'étranger par les Etats ainsi que les emprunts garantis par ceux-ci sont déclarés à la Banque Centrale par Ie Ministère en charge de Ia monnaie et du crédit.
La déclaration doit cor-nporter au minimum des infbrmations relatives au montant de l'emprunt, à la devise et à l'échéancier de remboursement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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