Les établissements de crédit sont libres d'exécuter, pour le compte de la clientèle, les transf'erts internationaux au titre du règlement des échéances de remboursement des emprunts de celle-ci, sous réserve de la foumiture des pièces justifi catives suivantes :
- la preuve de la déclaration préalable de I'emprunt au Ministère en charge de la monnaie et du crédit et à la BEAC ;
- l'échéancier de remboursement ou tableau d'amortissernent de I'emprunt ;
- le document établissant le rapatriement de l'emprunt ou I'effectivité des acquisitions réal isées I
- le contrat de prêt ou d'emPrunt.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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