Trente .iours après la réalisation de I'opération, I'emprunteur ou son mandataire transmet au Ministère en charge de la monnaie et du crédit et à Ia Banque Centrale les documents attestant de I'effectivité de l'opération d'emprunt notamment les documents justificatifs du rapatriement de I'emprunt ou des acquisitions réalisées.
Texte officiel
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