La Commission peut ordonner la publication de sa décision dans les lieux qu'elle indique
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aux frais de l'entreprise visée par la décision. La publication doit tenir compte du respect
de l'intérêt légitime des entreprises et, notamment, la non divulgation du secret des
affaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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