La Commission peut, sur avis du CCC, infliger aux entreprises, groupes d'entreprises et associations d'entreprises une amende dont le montant ne peut dépasser 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans le marché commun au cours du dernier exercice clos ou d'un exercice plus approprié dans la période au cours de laquelle l'infraction a été commise, lorsqu'elles :
- Donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification ;
- Fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande du CCC ou de la Commission, ou ne fournissent pas un renseignement sollicité dans le délai imparti ;
- Présentent des documents incomplets ou refusent de se soumettre aux vérifications ordonnées par décision.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
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