Pour déterminer le montant de l'amende, il est tenu compte du chiffre des ventes des entreprises en cause, dans le secteur d'activité concerné, en lien avec l'infraction. Le montant est proportionné à la gravité des pratiques en cause, à la situation de l'entreprise sanctionnée et à l'importance du dommage causé à l'économie de la zone CEMAC et au secteur d'activité concerné.
L'amende ne peut dépasser 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au niveau mondial et 20% dans le marché commun au cours du dernier exercice clos ou d'un exercice plus approprié dans la période au cours de laquelle l'infraction a été commise.
En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.
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Les sanctions sont déterminées individuellement et pour chacune des entreprises lorsque plusieurs sont concernées. Il peut être tenu compte de la coopération de l'entreprise à établir la réalité de la pratique prohibée ainsi qu'à l'absence de contestation de sa part.
Texte officiel
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