Lex Cameroun

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Atteintes aux biens

Infractions contre la fortune d'autrui

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 318Code pénal — Vol, abus de confiance, escroquerie
• ARTICLE 319Code pénal — Vol et abus de confiance spéciaux
• ARTICLE 320Code pénal — Vol aggravé
• ARTICLE 321Code pénal — Abus de confiance et escroquerie aggravés
• ARTICLE 322Code pénal — Filouteries
• ARTICLE 322-1Code pénal — Filouteries de loyers
• ARTICLE 322-2Code pénal — Détérioration des lieux loués
• ARTICLE 322-3Code pénal — Atteinte au privilège du bailleur d'immeuble
• ARTICLE 323Code pénal — Immunités
• ARTICLE 324Code pénal — Recel
• ARTICLE 325Code pénal — Usure
• ARTICLE 326Code pénal — Ventes prohibées
• ARTICLE 327Code pénal — Atteinte à la propriété littéraire et artistique
• ARTICLE 328Code pénal — Atteinte au brevet d'invention
• ARTICLE 329Code pénal — Dessins et modèles industriels
• ARTICLE 330Code pénal — Marques de fabrique ou de commerce