Sentences d'accord parties
Si les parties se mettent d'accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander au tribunal arbitral
que cet accord soit constaté en la forme d'une sentence rendue d'accord parties.
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RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017
Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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