Sentences d'accord parties Si les parties se mettent d'accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander au tribunal arbitral que cet accord soit constaté en la forme d'une sentence rendue d'accord parties. 15 / 22 https://www.ohada.com/textes-ohada/reglements-d-application.html RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-11-2017
Page source 15
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 20 du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage/akn/ohada/act/loi/2017-11-23/reglement-arbitrage-ccja-2017
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.