Demandes nouvelles
Après la signature du procès-verbal de cadrage par le tribunal arbitral, les parties ne peuvent former de nouvelles
demandes hors des limites dudit procès-verbal, sauf autorisation du tribunal arbitral qui tient compte de la nature
de ces nouvelles demandes, de l'état d'avancement de la procédure et de toutes autres circonstances pertinentes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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