Notification de la sentence
25.1 La sentence rendue, le Secrétaire Général en notifie aux parties le texte signé du tribunal arbitral, après que
les frais de l'arbitrage ont été réglés intégralement à la Cour par les parties ou l'une d'entre elles.
25.2 Des copies supplémentaires certifiées conformes par le Secrétaire Général sont à tout moment délivrées
exclusivement aux parties qui en font la demande.
25.3 Par le fait de la notification ainsi effectuée, les parties renoncent à toute autre notification ou dépôt à la charge
du tribunal arbitral.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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