Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 0

ARTICLE 17

Loi applicable au fond Les parties sont libres de déterminer les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix des parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus appropriées en l'espèce. Dans tous les cas, le tribunal arbitral tient compte des stipulations du contrat et des usages du commerce international. Il peut également statuer en amiable compositeur si les parties ont expressément donné leur accord.

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ARTICLE 15Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

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