Sont en outre mentionnées d'office au Registre des Sociétés Coopératives :
1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives
d'apurement du passif ;
2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants ;
3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.
Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision,
ou à défaut par toute personne intéressée, à l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés
Coopératives du ressort territorial et à l'autorité de tutelle des sociétés coopératives.
Sous-section 1 - Immatriculation
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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