Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues à
l'article 201 du présent Acte uniforme.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient présents ou représentés et
ne s'y sont pas opposés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 58
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.