Les statuts indiquent, outre les énonciations prévues à l'article 18 ci-dessus :
1°) les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité des personnes physiques membres du premier conseil
d'administration de la société coopérative avec conseil d'administration ou représentants permanents des
personnes morales membres du conseil d'administration ;
2°) la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du conseil
d'administration ;
3°) les différentes catégories de parts émises ;
4°) les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société
coopérative avec conseil d'administration ;
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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