Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de la
société coopérative avec conseil d'administration au Registre des Sociétés Coopératives.
Le retrait est effectué par le président du conseil d'administration, sur présentation au dépositaire du certificat de
l'autorité chargée des sociétés coopératives attestant l'immatriculation de la société coopérative.
Tout souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en référé, la nomination d'un
administrateur chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, si à cette date, la société n'est pas
immatriculée.
Sous-section 5 - Apports en nature
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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