Chaque apport en nature fait l'objet d'un vote spécial de l'assemblée générale.
L'assemblée générale approuve ou désapprouve le rapport du commissaire aux apports ou de la société
coopérative faîtière sur l'évaluation des apports en nature.
L'apporteur en nature ne participe pas au vote.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 57
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.