Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 289

Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues à l'article 201 du présent Acte uniforme. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient présents ou représentés et ne s'y sont pas opposés.

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Constitution de la société coopérative avec conseil d'administration Constitution Sous-section 1 - Etablissement des bulletins de souscription Société coopérative avec conseil d'administration

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SECTION 289

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article 289 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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