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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
L'évaluation des apports en nature est faite, sous le contrôle de l'union ou de la fédération, par un commissaire aux
apports désigné par les initiateurs de la société coopérative.
Sous-section 6 - Assemblée générale constitutive
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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