Le bulletin de souscription énonce :
1°) la dénomination sociale de la société coopérative à constituer, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et celle à souscrire en numéraire ;
3°) l'adresse prévue du siège social ;
4°) le nombre de parts sociales émises et leur valeur nominale ;
5°) le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du souscripteur et le nombre de parts sociales qu'il souscrit et les versements qu'il effectue ;
6°) l'indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu'à l'immatriculation de la société coopérative au Registre des Sociétés Coopératives ;
7°) la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
Sous-section 2 - Dépôt des fonds de souscription et de versement
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 55
article 273 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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