La souscription des parts sociales représentant des apports en numéraire est constatée par un bulletin de
souscription établi par les initiateurs ou par l'un d'entre eux et daté et signé par le souscripteur ou par son
mandataire, qui écrit en toutes lettres et en chiffres, le nombre de titres souscrits.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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