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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
L'assemblée générale constitutive :
1°) constate que le capital est entièrement souscrit ;
2°) adopte les statuts de la société coopérative avec conseil d'administration ;
3°) nomme les premiers administrateurs ;
4°) statue sur les actes accomplis pour le compte de la société coopérative en formation au vu d'un rapport établi
par les initiateurs ;
5°) donne, le cas échéant, mandat à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, de prendre les
engagements pour le compte de la société coopérative avec conseil d'administration avant son immatriculation au
Registre des Sociétés Coopératives dans les conditions fixées à l'article 97 du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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