Les statuts indiquent, outre les énonciations prévues à l'article 18 ci-dessus :
1°) les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité des personnes physiques membres du premier conseil d'administration de la société coopérative avec conseil d'administration ou représentants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration ;
2°) la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du conseil d'administration ;
3°) les différentes catégories de parts émises ;
4°) les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société coopérative avec conseil d'administration ;
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 56
article 276 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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