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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
L'unanimité est requise dans les cas :
1°) d'augmentation des engagements des coopérateurs sauf dispositions contraires prévues par le présent Acte
uniforme ;
2°) de transfert du siège de la société coopérative simplifiée sur le territoire d'un autre Etat.
Paragraphe 2 - Transformation de la société coopérative simplifiée
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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