Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 252

Aujourd'hui
Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts. Paragraphe 1 - Règles générales relatives au vote des associés coopérateurs
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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 252

Sommaire

article 252 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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