L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux dispositions de l'article 245
ci-dessus.
Le coopérateur concerné ne prend pas part au vote de la délibération relative à la convention et sa voix n'est pas
prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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